Règlement Intérieur

REGLEMENT INTERIEUR DU GIE «ML-IX»

CHARGE DE LA GESTION DU POINT D’ECHANGE INTERNET

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ARTICLE 1 : DEFINITION

Le présent règlement intérieur définit les règles de fonctionnement du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) « ML-IX » chargé de la gestion du Point d’Echange Internet (ML-IX) au Mali.  Ces dispositions s’imposent aux membres du GIE.

Le fait d’être membre du GIE comporte l’acceptation sans exception ni réserve du contrat constitutif du GIE et du présent règlement.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT

Tout adhérent est tenu de payer, sous forme de cotisation, un droit d’entrée.

Le GIE est l’employeur du personnel qui assure la gestion des activités des membres du GIE et en assume la totalité des responsabilités.

Il a la charge de tous les services communs nécessaires aux activités de ses membres.

Il est compétent pour tout ce qui est relatif à l’organisation, la coordination et l’exécution technique des décisions des membres du GIE.

Pour l’exercice de ces attributions, il peut être établi un règlement d’adhésion.

Le GIE est habilité à procéder, au nom et pour le compte de ses membres, à l’appel et au recouvrement des cotisations qui lui sont dues, dans le respect des dispositions réglementaires qui leur sont applicables. A cet effet, il peut ester en justice pour la défense de ses intérêts pour le compte de ses membres.

Pour recevoir ces cotisations, il doit être procédé à l’ouverture d’un compte bancaire spécifique réservé à l’encaissement des cotisations qui lui sont dues par les membres, compte ouvert au nom de tous les membres du GIE pour lesquels le Groupement prélève les cotisations.

Le GIE reverse à ses membres, à même date de valeur et suivant une exacte répartition, les cotisations qu’il a encaissées en leur nom et pour leur compte.

Dans l’hypothèse où, à titre exceptionnel, le GIE serait dans l’impossibilité de ventiler et de reverser certaines cotisations, les produits financiers générés par lesdites cotisations en attente, seraient reversés mensuellement aux membres du GIE au prorata des cotisations non affectées qui leurs sont dues.

Le G.I.E. « ML-IX » n’ayant pas pour objet de dégager des bénéfices, les bénéfices éventuels ne donnent pas lieu à partage entre ses membres. Ils sont obligatoirement investis en moyens de fonctionnement.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT

Le GIE assume à prix coûtant la gestion des services que lui confient ses membres.

Les frais engagés par le GIE à ce titre le sont pour le compte de ses membres et sont répartis de telle sorte que chacun supporte la quote-part qui lui incombe.

Le GIE tient une comptabilité analytique permettant une répartition entre les membres du Point d’Echange Internet des frais engagés pour leur compte. Cette comptabilité analytique doit donner le moyen de retracer les opérations de chaque membre dans sa propre comptabilité selon une périodicité au minimum trimestrielle, dans le respect des dispositions comptables qui lui sont applicables.

Les principes de répartition, dont l’établissement et la réalisation sont vérifiés par les Commissaires aux comptes, sont les suivants :

_ imputation directe et pour leur montant exact des frais de fonctionnement concernant directement un membre du GIE,

_ dans les autres cas, imputation suivant les clés de répartition dont les règles de fixation sont définies par le Conseil d’administration du GIE pour l’exercice en cours, en accord avec le Conseil d’administration de chaque membre du GIE et approuvées par l’Assemblée Générale dudit GIE.

Les clés de répartition retenues devront être fixées de telle façon qu’elles permettent d’imputer à chaque membre la quote-part de dépenses lui incombant.

Les acquisitions des matériels et mobiliers donnant lieu à immobilisation sont assurées par le GIE à l’aide d’apport en compte courant par les membres du GIE sur la base du budget d’investissement adopté chaque année.

Ces apports sont effectués suivant les principes de répartition mentionnés ci-dessus pour les frais de fonctionnement.

Chaque année, le GIE met à charge de chacun de ses membres sa quote-part d’amortissement des immobilisations par débit de son compte courant.

ARTICLE 4 : RESSOURCES DU GIE

Les frais de fonctionnement du GIE sont couverts par les avances des membres du GIE dont le montant est fixé au début de chaque année par le Conseil d’administration sur la base du budget de l’exercice et selon les clés de répartition prévues à l’article 3 du présent règlement. Sous réserve d’en apporter la justification, le Directeur Général peut proposer de réduire ou d’augmenter ces appels de fonds dans le but de limiter le fonds de roulement au strict besoin.

Ils font l’objet d’un ajustement au terme de chaque exercice, lors de la clôture des comptes.

ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
5.1 Composition – Réunion – Convocation

L’Assemblée Générale du GIE est composée de …… délégués. Elle se réunit annuellement sur convocation du Président qui en arrête l’ordre du jour.

Ceux-ci sont convoqués individuellement au moins 15 jours francs avant la date de l’Assemblée.

5.2 Nombre de voix affecté aux délégués

Le nombre de voix attribuées à chaque délégué est fixé comme suit :

_ pour les Opérateurs, 2 voix par délégué,

_ pour les Fournisseurs d’accès Internet (FAI), 2 voix par délégué,

_ pour l’AGETIC 2 voix par délégué.

ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est composé de …… membres, soit …. par collège.

La répartition est fixée comme suit :

_ Opérateurs : …..  membres,

_ FAI: …..  membres,

_ pour l’AGETIC.

ARTICLE 7 : ROLE DES ADMINISTRATEURS

Ils assurent au plus haut niveau la représentation commerciale du GIE «…………» avec :

– les acteurs du Point d’Echange Internet

– les pouvoirs publics

– les organismes divers

Au sein du Conseil, les fonctions particulières de chacun sont définies et précisées par écrit par le Président. Elles ne sont pas rémunérées mais les frais de missions, réceptions et déplacements qui leur sont liés, seront remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 8 : ROLE DU DIRECTEUR DU GIE

Le Directeur du GIE agit selon les directives et délégations de pouvoir qui lui sont données par les Administrateurs, représentés par le Président du GIE «ML-IX  » et dans le cadre des dispositions des statuts et du règlement intérieur, il agit notamment dans les domaines suivants :

  • Il assure les relations avec chaque membre du GIE en vue du bon fonctionnement du Point d’Echange Internet au Mali.
  • Il prépare le budget prévisionnel et le plan de trésorerie en étroite collaboration avec le trésorier.
  • Il prend toutes mesures nécessaires à l’élaboration de documents périodiques qu’il prépare et présente au Conseil d’Administration.
  • Il propose les options techniques qui sont arrêtées en accord avec le Conseil d’Administration et s’assure que toutes les procédures des statuts et du règlement intérieur sont respectées.
  • Le Directeur du GIE assiste aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales.
ARTICLE 9: ROLE DES COMMISSIONS

Des commissions peuvent être créées par le Conseil d’Administration pour l’étude de certains problèmes, exemple :

– commission adhésion

– commission assurances

– commission finances

Chaque commission est présidée par un membre du Conseil d’Administration qui peut demander au sein du conseil, l’assistance d’un trésorier ou d’un secrétaire.

Les membres de la commission sont nommés par le président de celle-ci sur appel à candidature, parmi les adhérents non-administrateurs.

ARTICLE 10: RÉMUNÉRATION DE L’ÉQUIPE DE DIRECTION

Le Directeur Général porte annuellement à la connaissance du Conseil d’administration le montant global de la rémunération de l’équipe de direction lors de la présentation annuelle du budget.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le G.I.E. « ………. » s’engage à souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile propre.

L’Adhérent et toutes personnes physiques ou morales dont elle répond devront souscrire et maintenir en vigueur, auprès de compagnies notoirement solvables, les couvertures d’assurances obligatoires. Elles devront également, en matière de protection sociale, être en conformité avec la législation et la réglementation applicable. Un duplicata de ces polices d’assurances devra être transmis au GIE «……… », sur simple demande.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ADHESION AU GIE

Tout adhérent est tenu de payer, sous forme de cotisation, un droit d’entrée.

L’Adhérent s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du présent Règlement ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer y compris celles relatives à chacune des professions.

L’Adhésion est effective après encaissement intégral du droit d’entrée dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

Les bases de calcul des cotisations sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration de façon à pourvoir à l’ensemble des frais d’organisation et de fonctionnement du G.I.E.

ARTICLE 13: CONDITIONS DE RADIATION

La radiation peut être prononcée par le G.I.E à l’encontre de l’Adhérent qui, à l’expiration du délai de 30 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste à ne pas respecter les dispositions des Statuts ou du Règlement Intérieur, notamment :

  • en s’opposant aux exigences dans les domaines de la SECURITE, de la SANTE AU TRAVAIL des salariés et à la surveillance dans les domaines de la QUALITE.
  • ou en faisant obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DE L’ADHERANT

L’Adhérent devra communiquer au G.I.E. « ………… » la liste nominative à jour, de ses salariés permanents sur le site. Cette liste sera complétée par les renseignements suivants :

* photocopie des aptitudes médicales.

* différentes habilitations et capacités

* personnes à prévenir en cas d’accident

L’Adhésion au G.I.E. « ………. » n’entraîne aucun transfert de la qualité d’Employeur. Chaque Entreprise reste employeur de son personnel.

L’Adhérent s’engage à informer son personnel, y compris le personnel intérimaire, des risques particuliers et des mesures de prévention définis par le site sur lequel il intervient.

L’Adhérent doit se prêter à toute visite du G.I.E. «……….» sur le lieu du travail. Le G.I.E. « ……… » est autorisé à procéder à l’arrêt du chantier si celui-ci représente un danger grave et imminent.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent Règlement pourra, sur simple décision du Conseil d’administration, être modifié autant que de besoin. Il est à la charge du G.I.E. « …….. » d’informer ses Adhérents par une copie du nouveau Règlement.