Statut

TITRE 1 : FORME – OBJET – DENOMINATION – DUREE

Article 1er: FORME

Il est formé entre les comparants et toutes personnes physiques ou morales qui pourraient à un titre quelconque, en devenir membre, un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE régi par les présents statuts et les dispositions de l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Article 2 : OBJET

Le GIE a pour objet d’apporter une assistance technique dans le domaine de la qualité de la sécurité et de l’efficience du trafic Internet national des entreprises membres.Et, plus généralement, toutes activités et opérations propres à faciliter, améliorer et développer les activités ci-dessus et s’y rattachant directement ou indirectement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère du Groupement.

Article 3 : DENOMINATION

Le Groupement prend la dénomination de : «GIE MLIX »

Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, la dénomination du Groupement doit toujours précédée ou suivie des .mots écrits illisiblement et en toutes lettres: «Groupement d’Intérêt Economique régi par les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique».

Le Groupement est en outre tenu d’indiquer, en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signé en son nom, le siège du Tribunal ou Greffe duquel il est immatriculé et le numéro d’immatriculation qu’il a reçu.

Article 4 : SIEGE

Le siège du Groupement est fixé à l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications (AMRTP), Hamdallaye ACI 2000, Rue 390, Bamako.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la ville sur simple décision des administrateurs, et partout ailleurs sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres.

Article 5: DUREE

Le Groupement est constitué pour une durée de SOIXANTE SIX (66) années qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II : RESSOURCES DU GROUPEMENT – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 6 : RESSOURCES DU GROUPEMENT

Le Groupement est constitué sans capital. Les ressources du Groupement destinées au financement de ses activités seront assurées au moyen de cotisations versées par ses membres et des recettes réalisées au cours d’opérations relevant des activités du Groupement.

Le montant des cotisations sera fixé par décision de l’Assemblée Générale des membres du Groupement.

Article 7 : CESSION DES DROITS

La cession des droits ou parts, lorsqu’il en existera, doit être constatée par acte écrit authentique ou sous seing privé. Elle ne sera opposable au Groupement et aux tiers qu’autant qu’elle aura été signifiée audit Groupement ou acceptée par lui dans un acte authentique, conformément à la législation en vigueur et que l’acte en constatant la réalisation aura fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et du crédit mobilier.

Article 8 : DROITS – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES

Les droits économiques de chaque membre sont fixés par décision collective. Chaque membre du Groupement est tenu de respecter les autres et éventuellement, le règlement du Groupement.

Il a droit à faire appel au service du Groupement pour toutes opérations entrant dans l’objet social.

Il participe, avec voix délibérative, aux assemblées générales des membres dans les conditions prévues par les présentes.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre, contre un membre le paiement des dettes du Groupement qu’après avoir vainement mis en demeure le Groupement par acte extrajudiciaire.

Article 9 : DECES – INCAPACITE – FAILLITE PERSONNELLE OU DISPARITION D’UN MEMBRE DU GROUPEMENT

Le Groupement ne sera pas dissout par le décès, l’incapacité, la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu’en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante pouvant frapper l’un de ses membres personne physique ni par la dissolution ou la liquidation de l’un de ses membre, personne morale.

Il continuera entre les autres membres et un membre de la famille de celui auquel sera survenu l’un des événements ci-dessus visés.

TITRE III : ADMISSION – RETRAIT – EXCLUSION

Article 10 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Le Groupement peut en cours de son existence admettre de nouveaux membres. La décision d’admission est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres.

Article 11: RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES

1°)- Tout membre peut se retirer du Groupement sur simple déclaration par lui faite à un ou aux administrateurs du Groupement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date souhaitée pour l’effet du retrait.

2°)- L’exclusion d’un membre du Groupement doit intervenir par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le cas où il n’a pas satisfait à ses obligations après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet ou s’il a enfreint aux dispositions des statuts ou du règlement intérieur.

Le membre dont l’exclusion est demandée devra être avisé au moins un (1) mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la date de la réunion à laquelle il pourra présenter toutes explications qu’il jugera utiles.

3°) – Le membre qui se retire ou celui frappé d’exclusion cesse de faire partie du Groupement à partir de la date d’effet du retrait ou de l’exclusion.

L’intéressé ne participe plus à la vie du Groupement sous aucune de ces modalités et ne peut plus avoir recours à ses services, il n’a plus aucun droit de participation dans les résultats.

Le membre démissionnaire ou exclu reste solidairement responsable des engagements conclus par le Groupement envers les tiers jusqu’à entière exécution des obligations qu’il a lui-même contractées envers le Groupement antérieurement à la date d’effet de sa démission ou de son exclusion.

A défaut d’élection de domicile les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance du siège du groupement.

Article 12 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT PUBLICITE – IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER – POUVOIRS

Conformément à la loi, le groupement ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

L’immatriculation au registre du Commerce et des sociétés emportera reprise de ses actes et engagement par le groupement.

Pour toutes les formalités de constitution de publication, de dépôt des statuts et d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, tous pouvoirs sont donnés aux administrateurs et aux porteurs d’un original ou d’une copie des présents statuts.

Article 13 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution du présent groupement seront portés aux frais de premier établissement.

TITRE IV : DESIGNATION DES PREMIERS MANDATAIRES DU GROUPEMENT.

Article 14 :

Sont nommés premiers Administrateurs du groupement:

Président :
Trésorier :
Contrôleur de Gestion :
Administrateurs : …………., …………..

Messieurs………………………………………………

déclarent accepter les fonctions qui leur sont conférées et qu’il n’existe aucune cause d’interdiction, d’incompatibilité d’exercice desdites fonctions.

Article 15 :

Les membres des autres organes d’administration de gestion et de contrôle du groupement seront nommés ultérieurement par l’Assemblée Générale de ses membres.